Préavis de location : combien de temps, comment le donner, et quand caler le déménagement

Trois mois pour un logement loué vide, un mois pour un meublé. Et en location vide, le préavis tombe à un mois si le logement est en zone tendue, ou si vous êtes dans l'une des situations que la loi énumère. Le tableau donne la réponse selon votre cas ; les deux dernières lignes demandent un congé un peu plus complet.

Les situations qui ramènent le préavis à un mois hors zone tendue :

• l'obtention d'un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi, ou un nouvel emploi qui suit une perte d'emploi ;
• un état de santé qui justifie un changement de domicile, attesté par un certificat médical ;
• le bénéfice du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
• l'attribution d'un logement social ;
• certaines situations de violences conjugales ou familiales, dont le bénéfice d'une ordonnance de protection.

Cette liste bouge avec la loi : la fiche F1168 de service-public, citée en sources avec sa date de vérification, en donne l'état à jour.

Le préavis réduit ne se demande pas après coup. Si le congé n'indique pas le motif ou n'a pas son justificatif joint, il reste un congé valable, mais le délai de trois mois s'applique. La lettre se construit donc avant l'envoi, pièce comprise.

La zone tendue, elle, ne se devine pas : la liste des communes est fixée par décret, et elle est révisée régulièrement. Le simulateur officiel de service-public donne la réponse pour votre commune.

La forme compte autant que la date : l'article 15 ne nomme que trois manières de donner congé, et chacune apporte avec elle la preuve du jour où le bailleur l'a reçu. La lettre recommandée électronique vaut la lettre papier, mais elle tient son équivalence du régime général et non du texte sur le congé. Face à un bailleur particulier, elle suppose son consentement, et ce consentement se demande : un mail au bailleur avant le congé, en lui indiquant qu'il a quinze jours pour accepter ou refuser. Autrement dit, si vous comptez sur ce mode d'envoi, la démarche commence avant la lettre elle-même.

Et l'accord du bailleur ne rattrape pas un e-mail : la fiche service-public est explicite, un préavis donné par mail n'est pas valide, même accepté par retour de mail. La forme protège la date, et la date est tout ce qui compte pour la suite.

La conséquence est concrète : une lettre postée le 28 mais distribuée le 2 fait partir le préavis le 2. Pour viser une remise des clés en fin de mois, on compte donc depuis la date de réception probable, pas depuis le passage au bureau de poste. C'est la première brique du rétro-planning qui suit.

La date du déménagement ne se choisit pas en dernier : elle se déduit. L'état des lieux de sortie s'établit à la remise des clés, logement vidé de vos affaires ; le camion doit donc être passé avant, et comme la remise des clés découle elle-même de la date de réception du congé, tout le calendrier remonte jusqu'à votre lettre.

Ce n'est pas une astuce d'organisation, c'est dans les textes : l'ANIL décrit l'état des lieux de sortie à la restitution des clés, « lorsque le logement est vidé des affaires du locataire ». Le logement doit être vide ce jour-là ; ce n'est pas un conseil, c'est la condition de l'exercice.

Déroulé pour un préavis de trois mois : un congé reçu le 5 mars mène le bail au 5 juin. L'état des lieux et la remise des clés se calent au plus tard ce jour-là. Avant eux, il faut garder un ou deux jours pour le ménage, les relevés de compteurs et les dernières retouches ; le déménagement se place donc quelques jours avant la remise des clés. Et comme cette date est connue dès que le congé est reçu, le déménageur se réserve dès l'envoi de la lettre, pas la dernière semaine.

Tout le préavis est utilisable : rien n'oblige à déménager la veille de l'état des lieux, et partir plus tôt donne de l'air (le loyer restant dû jusqu'au terme du préavis, quoi qu'il arrive). C'est aussi le moment de trancher comment vous déménagez : si vous hésitez encore entre louer un camion ou passer par un déménageur, la réponse change ce qu'il y a à réserver, un véhicule ou une équipe. Un déménagement avec un professionnel se cale sur les mêmes jalons ; il se décrit simplement plus tôt, le temps que les échanges aboutissent.

L'état des lieux de sortie s'établit à la remise des clés, entre le bailleur (ou son agence) et vous, une fois le logement vidé. Comparé à celui d'entrée, il décide de ce qui vous sera rendu du dépôt de garantie : c'est ce document qui clôt la location, pas la lettre de congé.

Vider veut dire tout sortir : ce qui part dans le camion, et ce qui ne vous suit pas. Les meubles laissés sur place, la cave ou le grenier oubliés se découvrent le jour de l'état des lieux, au pire moment. Si une partie du mobilier ne déménage pas, un débarras se cale avant l'état des lieux, exactement comme le camion.

Si l'état des lieux ne peut pas se faire à l'amiable, un commissaire de justice peut l'établir, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire. Son tarif est réglementé et il évolue ; les pages qui l'affichent se contredisent d'ailleurs entre elles. Pour un montant à jour, passez par les fiches officielles citées en sources : elles sont datées, ce guide aussi.

Le dépôt lui-même est encadré par des règles, pas par des chiffres à recopier : il est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé ; toute retenue doit être justifiée, pièces à l'appui (états des lieux comparés, photos, factures ou devis) ; et un retard de restitution se paie, par une majoration due pour chaque mois de retard entamé, dont le taux est sur la fiche F31269.

Jusqu'au dernier jour du préavis, même si vous avez rendu les clés avant. Partir tôt n'écourte rien : le congé donné, le loyer et les charges restent dus sur toute la durée du délai, aux dates habituelles.

La loi prévoit une seule sortie anticipée : si, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin de votre préavis, le loyer s'arrête à son entrée dans les lieux. C'est un accord, pas un droit : rien n'oblige le bailleur à relouer plus tôt.

Deux précisions utiles. Le dernier mois se paie au prorata : si le préavis s'achève en cours de mois, vous ne devez le loyer et les charges que pour les jours où le logement était encore à vous. Et la règle s'inverse quand le congé vient du bailleur : dans ce cas, vous ne devez le loyer que pour le temps où vous occupez réellement le logement.

L'essentiel se fait après la remise des clés, en une seule déclaration en ligne ; deux ou trois choses se préparent avant. La ligne de partage est simple : ce qui conditionne l'arrivée dans le nouveau logement se règle avant le déménagement, le reste attend que vous soyez installé.

La déclaration groupée passe par le téléservice officiel Déclaration de changement d'adresse : une démarche unique, gratuite, qui prévient les impôts, la CAF ou la MSA, l'Assurance maladie, France Travail, les caisses de retraite et le système d'immatriculation des véhicules. Inutile d'écrire organisme par organisme : ce réflexe date d'avant le téléservice.

Rien d'autre ne se joue au jour près, à une exception : ce qui touche l'ancien logement. Les compteurs se relèvent à l'état des lieux, la réexpédition du courrier couvre les retardataires le temps que chacun soit prévenu. Même le changement d'adresse se cale donc sur le calendrier du préavis : c'est le dernier maillon du rétro-planning, pas une corvée d'après.